1.Qu’est-ce qui arrive si l’entreprise n’est pas conforme à la nouvelle Loi 39?Comme toute Loi, le gouvernement a établi des normes de contrôle pour le suivi de vos obligations afin de vous abstenir des représailles financières et/ou légales déjà préétablies. Évitez une pénalité de plusieurs milliers de dollars sans compter le temps perdu avec l’inspecteur au dossier.

2.Est-il plus avantageux d’investir dans un régime d’épargne collectif comparativement à une augmentation de salaire aux employés?Oui, dans un régime d’épargne collectif, les charges sociales de 15 à 20% ne seront pas applicables par contre, sur un salaire versé oui. Pour votre employé, la partie patronale n’est donc pas imposable et capitalise à l’abri de l’impôt mais n’est pas déductible de son revenu.

3.Qu’est-ce que le RVER à de différent, de +/- avantageux comparativement aux autres régimes disponibles?C’est le seul régime qui est possible d’instaurer sans contribution salariale et patronale pour se conformer à la nouvelle Loi 39.

4.Est-ce possible d’instaurer un délai d’acquisition pour les sommes versées par l’entreprise dans un régime d’épargne collectifs afin d’augmenter la rétention du personnel?Oui, pour toute compagnie et ou organisation à but lucratif déposant leur participation patronale dans un régime de participation aux bénéfices (RPDB), il est possible de prévoir un maximum de deux ans d’acquisition pour l’employés.

5.Qu’en est-il des impacts fiscaux pour les cotisations patronales et salariales déposées dans un régime de retraite simplifié (RRS)?Cotisations patronales : Déductibles d’impôt sur le revenu d’entreprise et les charges sociales ne sont pas applicables. Cotisations salariales : Déductibles d’impôt sur le revenu.

6.Quels sont réellement nos frais directs et indirects pour une mise en place d’un régime?Il y a certaines choses importantes à prendre en considération. Le coût d’implantation, le coût de gestion, et les frais d’administration reliés au régime. Par la suite, indirectement, vous devez faire l’évaluation d’un départ précipité d’employé récemment engagé versus une rétention de personnel plus élevée. Normalement, c’est l’ensemble de ces éléments reliés à la mise en place d’un régime qui déterminera une participation financière patronale s’il y a lieu.

1.Avec la même participation financière de l’entreprise, est-ce possible d’offrir aussi un régime d’épargne collectif qui donnera aux employés le choix d’utiliser l’argent en soins de santé et/ou déposé dans un régime d’épargne collectif? Oui, il y a un concept santé/retraite flexible. L’entreprise détermine un certain montant qui sera applicable au choix de l’employé visé.

2.Est-ce possible d’éliminer le délai de deux semaines d’attentes quand nos employés font une demande d’assurance emploi pour maladie?
Oui, vous n’avez qu’à remplir un relevé d’emploi en payant seulement la première heure de maladie ainsi, le délai d’attente sera annulé. Par contre, il ne faut pas qu’il y est de journée de maladie de disponible et payable par l’entreprise. De plus, votre assureur devra prendre le risque de l’assurance invalidité de longue durée à partir de la 15e semaine. Dans certain cas, il pourrait y avoir un ajustement de taux à la hausse car le risque de l’assureur deviendra plus important.

3.L’assurance invalidité de courte durée est devenue beaucoup trop dispendieuse dans notre régime. Comment l’annuler sur notre police d’assurance, tout en gardant la même protection afin de réduire au maximum les frais reliés pour cette protection ?En instaurant un programme de prestations supplémentaires au chômage (PSC) non pas avec votre assureur, mais par l’entremise de votre propre entreprise.

4.Est-ce qu’il y a des économies à faire sur les charges sociales quand un régime donne des prestations d’assurance invalidité imposables? Si oui, combien?Oui, dans certain cas jusqu’à 5%, ceci dépendra de certains facteurs évalués par votre conseiller. Financièrement, selon la grosseur du groupe, ça peut représenter de bonne somme d’argent.

5.Un de mes nouveaux employés refuse de compléter sa fiche d’adhésion et nous mentionne être déjà assuré avec sa conjointe, quelles sont les obligations légales et les conséquences pour les deux parties?Avoir une protection d’assurance collective avec un conjoint ne déroge pas de la seule Loi applicable sur les médicaments s’ils sont couverts bien entendu. Par contre, pour les autres protections, la plupart des assureurs exigeront une adhésion obligatoire. Certaines exceptions demanderont une preuve de protection comme pour l’assurance invalidité afin d’en exempter totalement l’employé du régime. Je vous conseille fortement de rendre la base du régime obligatoire afin d’éviter des problèmes surtout que les primes reliées à ces garanties sont généralement très peu dispendieuses.

6.J’engage des nouveaux employés sans savoir s’ils resteront à long terme et seront productifs en leur offrant un accès au régime d’assurance collective après trois mois incluant la même participation financière que nos employés de longue date. Est-ce possible pour nous d’établir une structure à palier croissant pour les garanties et la participation financières? Oui, absolument, en ayant une structure claire et prédéterminée respectant votre équité salariale c’est tout à fait possible.