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Loi 90 sur les compétences

Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre

Développement et reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre:
Investissement requis de 1% de la masse salariale.

Tout employeur dont la masse salariale est de 2 000 000$ et plus doit investir l'équivalent d'au moins 1% de sa masse salariale pour la formation de ses employés en vertu de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre.

Les formations visent ainsi à favoriser l'emploi, l'adaptation et l'insertion en emploi, ainsi que la mobilité et la bonne compréhension pour la main-d’œuvre.

L'employeur qui n'investit pas 1% de sa masse salariale en formation doit verser la portion non investie à Revenu Québec qui verse alors les sommes d’argent au Fonds national de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. Le fonds est alors affecté, sous forme de subventions au soutien d'activités de formation et de promotion de la formation.

Afin de respecter la Loi 90, il est recommandé de former un comité de formation dans l’entreprise afin de déterminer les champs de compétences à développer.

Un plan de formation sera alors établi en début d’année pour déterminer les compétences à développer et les moyens pour y arriver.

L'entreprise devra, lors des réunions de comité, établir quelles formations seront dispensées et qui donnera la formation.

Depuis 2009, il n'est plus nécessaire que les formateurs aient une accréditation gouvernementale. Il suffit que le formateur réponde aux nouvelles normes, soit : 10 ans de spécialisation dans le domaine dont il prodigue l'information, a dispensé des formations pendant plus de 400 heures et la formation qu'il dispense est en lien avec le plan de formation de l'entreprise.

Source d’information : Loi 90 sur les compétences

Claude Ouellet
Formateur agréé #0057780 - Services de Formation Claude Ouellet 

Opéré par Les Services Financiers Claude Ouellet inc.

Loi 39 Régime volontaire d’épargne retraite

En vigueur depuis le 1er juillet 2014

L’obligation aux entreprises de 5 employés et plus de mettre en place un régime volontaire d’épargne retraite (RVER)

31 décembre 2016, lorsqu’elles comptent 20 employés visés ou plus à leur service au 30 juin 2016.
31 décembre 2017, lorsqu’elles comptent 10 à 19 employés visés ou plus à leur service au 30 juin 2017.

À déterminé par le gouvernement, qui ne peut être antérieure au 1 er janvier 2018, lorsqu’elles comptent 5 à 9 employés visés ou plus à leur service.

Toute autre entreprise pourra l’offrir volontairement.

Source d’information : Loi 39 R.V.E.R.

Loi 33 Régime général de médicaments du Québec

En vigueur depuis le 1er janvier 1997 R.G.M.Q.

Toute personne qui réside au Québec et qui a accès à un programme d’assurance collective par l’entremise de son employeur ou celui de son conjoint marié (ou plus d’un an de cohabitation) doit obligatoirement ainsi que les enfants de moins de 21 ans (ou 26 ans si étudiant à temps plein) adhérer à ce programme .

Source d’information : Loi 33 R.G.M.Q.